CGV – Politique de confidentialité

Lʼentreprise JET.VTC.LINE effectue des prestations de transport au moyen de Véhicules de Transport avec Chauffeur (VTC), exclusivement sur réservation et à un prix préalablement défini. Le siège social de JET.VTC.LINE est situé au 108 RUE LUCIEN SAMPAIX 42300 ROANNE.

Lʼentreprise JET.VTC.LINE est immatriculée au registre du commerce sous le numéro 845 209 055 et au Registre des Exploitants de Voiture de Transport avec Chauffeur du Ministère de lʼEnvironnement, de lʼénergie et de la Mer »

www.jet-vtc-line.fr est une entité commerciale supervisée par lʼentreprise « JET.VTC.LINE. »

1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions applicables aux contrats de prestation de transport conclus entre www.jet-vtc-line.fr et ses clients. En utilisant les services de www.jet-vtc-line.fr, le Client est présumé avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir pleinement acceptées. Ce contrat de vente est un contrat avec engagement.

La réservation entraîne un engagement ferme du vendeur et de lʼacheteur concernant :

– lʼobligation dʼacheter pour le consommateur ;

– et celle de fournir la marchandise, ou la prestation de service pour le commerçant.

Il nʼy a en principe aucune possibilité de dédit pour le client. Conséquence : Si vous vous refusez dʼexécuter le contrat, vous perdez non seulement lʼacompte (si acompte versé), vous vous devez vous acquitter de la facture totale si lʼoption de règlement à été choisi sous forme de « paiement à bord » sous peine de grivèlerie

mais en plus le commerçant peut exiger lʼexécution du contrat et vous réclamer des dommages et intérêts en cas de défaillance.

2 – FORMATION DU CONTRAT DE PRESTATION DE TRANSPORT

Vous acceptez les conditions générales de vente et la politique de confidentialité en validant un devis, en passant une réservation que ça soit au téléphone, par texto, par mail, sur le site ou sur lʼapplication, sous accord tacite, en validant la case « jʼai lu et approuvé les CGV » sur le site ou en remplissant un avis de règlement, ou un bon de réservation avec signature précédée dʼune case avec la mention suivante « jʼai lu et approuvé les conditions générales de vente. »

Le Client peut effectuer une demande de prestation 24h/24 et 7j/7 sur le site Internet www.jet-vtc-line.fr, par mail, jet.vtc.line@gmail.com, par les différents moyens de réseaux sociaux existants comme ; WhatsApp, Facebook, Instagram, Twitter, TripAdvisor, Google ou par téléphone au +33 6 52 97 78 30.

Le client fournit toutes les informations concernant sa demande de prestation. Il est seul responsable de ces informations dont les suivantes sont considérées comme essentielles au contrat : date de la prestation de transport, lieu de prise en charge, lieu de dépose, horaire de prise en charge, nombre de passager (adulte/enfant), nombre de bagage(s), nature de la prestation (transfert, mise à disposition). www.jet-vtc-line.fr/com fixe le prix de la prestation en fonction notamment des informations fournies par le Client.

Le paiement du prix est réalisé par carte bancaire via un système électronique sécurisé. En communiquant ses coordonnées bancaires, le client accepte par avance et sans condition que www.jet-vtc-line.fr procède à la transaction sécurisée et autorise par avance sa banque à débiter son compte du montant de la prestation. Après confirmation par le Client de sa demande de prestation et paiement du prix, www.jet-vtc-line.fr lui adresse, en retour, par mail exclusivement, un bon de réservation récapitulant les informations liées à la prestation.

Le client est responsable de la vérification des informations figurant dans le bon de réservation. En cas dʼimpossibilité pour www.jet-vtc-line.fr dʼenvoyer par mail le dit bon de réservation, la réservation est présumée conforme à la demande du client.

3 – TARIFS

www.jet-vtc-line.fr fixe le prix de la prestation en fonction notamment des informations fournies par le Client. Les prix indiqués dans nos tarifs incluent la TVA au taux fixé par les réglementations en vigueur pour les prestations de transports, le service chauffeur, le carburant et les assurances illimitées des personnes transportées, les péages sont inclus dans le transport.

Frais exigible prévu par les modalités des CGV : détérioration du véhicule, frais parking, frais d’attente, frais de déplacement, tarification dynamique, tarif de nuit, tarif d’approche, retour à vide, détour, régulation frais gamme véhicule, frais de réservation, annulation, report, frais animaux et service voiturier ou conciergerie, frais régulation de nous belle course ou demande de prestation quelle que soit la nature.

Mode de calcul pour la caution : tarif dʼestimation du transfert aller au forfait et non fixe (pour le paiement à bord) ou tarif dʼestimation au forfait et non fixe dʼapproche ou retour à vide du transfert + (ou non) 50% des frais de réservation du prix HT de ce tarif = montant de la caution encaissable en conséquence des différents frais exigibles. La caution est arrondie à la dizaine, à la centaine au millier supérieur.

Détails des frais exigibles :

En vertu du Code de la consommation – Article L112-3 : Seul les 15% à 50% variable de frais de réservation ne sont pas inclus dans le prix, ainsi que les éventuels coûts liés à la circulation et aux majorations de retards, de la tarification dynamique (liée à lʼoffre et la demande ou de nuit élevée à hauteur dʼun coefficient de 1,4) ou le tarif dʼapproche, le tarif pour les retours ou les aller à vide (tarif dʼapproche) : les deux tarifs sont inférieur ou égal ( 0% à 100%) au tarif dʼestimation proposé pour le transfert. Frais exigible prévu par les modalités des CGV : détérioration du véhicule, frais parking, frais d’attente, frais de déplacement, tarification dynamique, tarif de nuit, tarif d’approche, retour à vide, détour, régulation frais gamme véhicule, frais de réservation, annulation, report, frais animaux et service voiturier ou conciergerie, frais régulation de nous belle course ou demande de prestation quelle que soit la nature.

Les forfaits proposés par la plateforme sont considérés comme une estimation forfaitaires et ne sont pas des prix fixes, ainsi ils comprend un temps de trajet précis et un nombre de kilomètre précis calculé par la cartographie Google Maps intégrée dans le simulateur de prix sur le site www.jet-vtc-line.fr.

Au-delà de cette estimation le forfait sera dépassé et le client sera considéré comme hors forfait.

Rappel du terme forfait :

« Le forfait est un élément de tarification, défini à lʼavance et indépendant des quantités consommées ou produites.

Ce peut être aussi le terme fixe dʼune tarification mixte qui comprend alors aussi un terme variable pour les quantités dépassant un certain seuil.

Conclure à forfait nʼempêche pas de prendre en compte lʼinflation par une formule de révision.

Ce terme peut par exemple être utilisé dans les cas suivants :

forfait téléphonique, forfait internet, comprenant soit un nombre de minutes minimum (terme fixe) ou un abonnement à la durée indépendant de la consommation effective

forfait de main dʼœuvre ou de frais de déplacements, indépendant de la durée des travaux effectués dans une gamme de services prédéfinis, ou venant sʼy ajouter de façon incompressible.

forfait dʼabonnement aux remontées mécaniques dans les stations alpines, souvent vendu à la journée indépendamment du nombre de trajets effectués. »

Sur certain bon de commande sera inscrit à côté du prix la mention « HF » qui veut dire « Hors Frais. » Mais ceci ne sera pas systématique. Par la présente tous les bons de commandes indiqueront un prix HF. Sur vos premiers bons de commandes seront inscrit uniquement le prix TTC dʼun transfert quʼil soit en Aller ou en Retour mais jamais les prix des frais qui sʼajoutent en plus car nous ne pouvons pas prévoir les coûts réels qui seront engendrés par la suite. Le prix total et TFC (tous frais compris) de la course ne sera réellement constaté quʼapres la prestation de service réalisée. Les frais de réservation dépendent de certains facteurs. Le taux de ces frais sont fixés pour pouvoir couvrir le temps du standard téléphonique, maintenance du site, bon de commande, facturation et booking. Sont calculés en fonction des honoraires du marché du secteur secrétariat indépendant. Les frais de retour à vide ou les frais dʼapproche dépendront du calendrier de réservation, la majoration de retard , de nuit ou de circulation dépendront du trafic ou du retard du client ainsi une caution où durant la transaction sera bloqué du montant total de tous ces frais à lʼaide dʼune empreinte bancaire, une partie ou la totalité de la caution sera encaissée en fonction des différents facteurs précédents notamment où le client ne se présenterait pas le jour de la réservation. Dans ce cas la caution sera encaissé en totalité. Tous ces frais sont variables. Les prix proposés sont liés à deux types de véhicule en transfert : classe berline ECO (type Mercedes Benz CLA) et les VAN (type Mercedes- Benz CLASSE V). Le forfait nʼest applicable que pour le véhicule berline eco. La tarification en VAN est à lʼhorokilometrique. Toutefois si le client ne réserve pas dans les délais imparties (24h avant) lʼhorokilometrique sera applicable notamment au berline eco. La tarification varie selon la saison, se reporter au simulateur :

https://www.jet-vtc-line.fr/. La classe affaire sera au même prix que le VAN. Modèle de véhicule type « Mercedes-Benz Classe E. » Ainsi si il y a un manque de véhicule eco un véhicule de classe affaire vous sera envoyé pour votre prise en charge et sʼajouteront des frais en plus. Ce que le hors forfait comprend : majoration de circulation, de retard, la mise à disposition, majoration de nuit, majoration liée à une tarification dynamique variable selon lʼoffre et la demande et dont le choix du coefficient sera complètement libre par le chauffeur (la tarification dynamique comprend notamment pour des cas de forces majeur le changement de classe de véhicule), les frais de réservation, le tarif dʼapproche, le tarif du retour à vide, le service bagages ou autre service comme pancarte, service voiturier etc… Ce type de tarif est variable et libre par le chauffeur. Les frais de réservations, de retard, de circulation, de la tarification dynamique, de service bagages, autre prestation de service ne faisant pas parti du forfait proposé par la plateforme ou la majoration de nuit seront ponctionnés à bord du véhicule ou par prélèvement bancaire car tout type de réservation quʼelle soit déjà payé ou pas fera lʼobjet dʼune empreinte bancaire pour prévenir tout acte de grivèlerie notamment « no show », le prélèvement ou le paiement à bord du véhicule sera justifié à la demande du client par mail avec une facture globale incluant les frais de réservations et tarification dynamique, sous simple notification sans préciser le coût global ou avec un deuxième bon de commande présenté à bord du véhicule par le chauffeur ou par mail en exprimant le coût total de votre tarif. Ne sont pas inclus dans la prestation les frais de parking non plus.

Les forfaits sont applicables uniquement quand le client réserve 24h à lʼavance.

Lʼempreinte bancaire nous servira également à prélever lʼacompte équivalent à la somme de la facture si celle ci est réservée avant quʼelle soit réglée par CB ou si le client choisit le paiement à bord.

4 – RÈGLEMENT

Par la présente vous autorisez la société JET.VTC.LINE ainsi que la plateforme www.jet-vtc-line.fr à soumettre vos règlements par tous ces moyens de paiements: Modes de paiement acceptés : Espèces, virement bancaire, chèques, cartes bancaires (Visa, MasterCard, Amex etc.. en VADS ou VAD). Toute prestation de transport par transfert ou mise à disposition est payable à la commande. Paiement à distance au téléphone en nous fournissant ; copie de carte dʼidentité, de carte de bancaires et lʼavis de règlement remplis et signé.

En acceptant les conditions générales de vente, le client autorise lʼutilisation de sa carte bancaire ainsi que la sauvegarde de ses données pour les règlements à distance et pour dʼautres potentielles réservations ainsi que pour tous les frais qui viendront sʼajouter après la prestation et une fois constatation de celle-ci dans une limite autorisée indéfinie. Le client par la présente ainsi accepte la sauvegarde de toutes ses informations personnelles pour de potentielles démarches commerciales.

Paiement à bord : Comme dans tous les commerces, lorsque vous réservez nʼimporte quel service le commerçant vous demandera toujours une garantie. Dans ce cas là il sʼagit de la location de voiture avec chauffeur avec une facilité de « paiement à bord. » Donc il va de soit que lʼentreprise demande une garantie qui vous permettra en plus de ça de vous assurer un chauffeur. Un mail vous sera envoyé avec un avis de règlement à remplir et à nous retourner signé, avec une photo de votre pièce dʼidentité ou bien un lien de transaction sécurisée afin de déposer la caution ou de régler un acompte allant de 15% à 100%.

Lʼentreprise JET.VTC.LINE se réserve le droit de prélever toute somme plus des frais de dédommagement sur la base des informations fournies par le client en cas de fraude (grivèlerie ou filouterie).

Le paiement à bord est considéré comme un geste commercial et reporte le règlement du trajet aller à la réalisation de la prestation. Si le client souhaite annuler la course ce dernier se devra être redevable de la totalité du prix de la course.

Pour les paiements à bord une garantie vous sera demandée, il sʼagit dʼun garantie bancaire sous forme de gage qui garantira la capacité dʼun client à payer les frais en cas de frais exigible prévu par les modalités des CGV : détérioration du véhicule, frais parking, frais d’attente, frais de déplacement, tarification dynamique, tarif de nuit, tarif d’approche, retour à vide, détour, régulation frais gamme véhicule, frais de réservation, annulation, report, frais animaux et service voiturier ou conciergerie, frais régulation de nous belle course ou demande de prestation quelle que soit la nature.

Une caution sera prélevée en cas de manquement aux engagements du client comme cité ci-dessus, dès lors une empreinte bancaire sera effectuée à la hauteur de la somme dû par le client inscrit sur le premier bon de commande ou le bon de commande final. La société JET.VTC.LINE se réserve le droit de prélever en plus une somme dans le cadre dʼun préjudice pour dédommagement. Cette somme est fixée par la société JET.VTC.LINE. Mais lʼempreinte bancaire faite en amont nʼest quʼun dépôt de gage de sorte à vous garantir un chauffeur pour votre prise en charge.

En cas de retard de paiement :

Tous les 45 jours la facture sera majorée à hauteur de 4,16% comme le prévoit lʼ Art L 441-6 du code de commerce. Et ceci hors coup de frais de gestion de huissier et dʼhonoraires dʼavocat, débours et dépens. Le taux de retard pour les professionnels est fixé librement par le commerçant conformément à la loi. Les paiements sont au comptant. Le paiement comptant : le client a lʼobligation de payer le bien ou la prestation le jour de la livraison ou de la réalisation.

Le taux dʼintérêt prévu par les CGV correspond généralement au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points.

Exemple : 10,00 % (0,00 + 10) pour les pénalités dues depuis le 1er juillet 2019. 5 – RÉSERVATION ET ANNULATION

5 – 1 – RÉSERVATION :

Toute réservation implique lʼacceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Le client et le prestataire sʼengagent à respecter toutes les clauses citées dans le présent contrat. Aucune modification ne pourra être apportée aux conditions ci-dessus sauf entente préalable entre les parties. Le présent contrat se trouverait suspendu par la plateforme www.jet-vtc-line.fr, les prises en charges pourront être décalées ou annulées de plein droit et sans indemnités (ceci inclut notamment le remboursement de la course) dʼaucune sorte dans tous les cas reconnus de force majeur (événement extérieur à www.jet-vtc-line.fr) telle que la perturbation des voies de circulation, intempéries, de manifestation, dʼaccident, panne ou dysfonctionnement des réseaux de télécommunication, pénurie de main dʼœuvre ou de matériels …

Le contrat nʼest réputé conclu quʼune fois que la commande est passée à travers les différents outils de communication délivré par la plateforme www.jet-vtc-line.fr ; site internet, téléphone au +33 6 52 97 78 30 ou par mail : jet.vtc.line@gmail.com. À défaut il est caduc de plein droit.

Toute réservation dʼune voiture avec chauffeur est obligatoire et doit être effectuée au moins 24 heures à lʼavance par le site internet ou les autres moyens de communication cités plus ci-dessus, en dernière minute par téléphone selon les disponibilités ; dans ce cas le chauffeur se réserve de fixer de plein droit le montant de la tarification selon la loi VTC en vigueur.

Particularité pour une prise en charge en gare et aéroport : Dès votre arrivée allumez votre téléphone portable.

Le chauffeur se réserve de plein droit de décaler sa prise en charge selon les modalités précisées ci-dessus.

Veuillez noter dans « information complémentaire » lors de la réservation le numéro de vol ou de train.

Pour les vols, si vous nʼavez pas de bagage enregistré en soute, les 15 minutes dʼattente incluses dans la course suffisent généralement. Cependant si vous devez récupérer des bagages enregistrés et/ou si vous venez dʼune destination non Européenne, le temps de sortie de lʼavion, la récupération des bagages et lʼéventuel contrôle des forces de lʼordre nécessitent des délais assez importants.

Pour ne pas avoir à payer une attente, nous vous conseillons dʼajouter un délai de 30 minutes.

Un battement de 30 minutes est accordé au chauffeur à partir de lʼheure de prise en charge du bon de commande

Tous les 45 jours la facture sera majorée à hauteur de 4,16% comme le prévoit lʼ Art

L 441-6 du code de commerce. Et ceci hors coup de frais de gestion de huissier et dʼhonoraires dʼavocat, débours et dépens. Le taux de retard pour les professionnels est fixé librement par le commerçant conformément à la loi. Les paiements sont au comptant.

Paiement comptant : le client a lʼobligation de payer le bien ou la prestation le jour de la livraison ou de la réalisation.

Le taux dʼintérêt prévu par les CGV correspond généralement au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1erjanvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points.

Exemple : 10,00 % (0,00 + 10) pour les pénalités dues depuis le 1er juillet 2019.

Paiement comptant : toutes commandes doit être réglée à lʼavanve et sera comptabilisé comme un acompte. Le taux du versement de lʼacompte est de 100% du prix de la prestation TVA incluse.

(article L. 114-1 du Code de la consommation).

Ainsi le client a lʼobligation de régler intégralement son trajet retour sous forme dʼacompte et le reste du bon de commande ou de la facture quʼelle y intègre des potentiels trajets aller ou retour.

Le paiement à bord est considéré comme un geste commercial et reporte le règlement du trajet aller à la réalisation de la prestation.Si le client souhaite annuler la course ce dernier se devra être redevable de la totalité du prix de la course.

Pour les paiements à bord une garantie vous sera demandée, il sʼagit dʼune empreinte bancaire qui garantira la capacité dʼun client à payer les frais en cas de détérioration du véhicule, détours, frais de majoration liés à la circulation ou le retard du client ou bien en cas dʼannulation.

5 – 2 – ANNULATION :

Une réservation ne peut être annulée par le client.

Toute somme avancée par le client en espèce, par chèque, par carte bancaire ou paiement en ligne est considérée comme un acompte. Si le client refuse de compléter la réservation ou lʼinscription et décide dʼannuler la course la somme sera perdue dans son intégralité en vertu des lʼarticles L21 4-1 à L214-4 du code de consommation.

Si un client commande et que la plateforme ne pourra honorer une course dans un cadre de force majeur, www.jet-vtc-line.fr pourra sous un geste commercial proposer le remboursement de la course sous forme dʼavoir. La plateforme ne rembourse

aucune somme avancée sous forme de liquidité.

Le paiement à bord est considéré comme un geste commercial et reporte le règlement du trajet aller à la réalisation de la prestation. Si le client souhaite annuler la course ce dernier se devra être redevable de la totalité du prix de la course.

Au cas où le client refuse de régler sa facture ou sa commande : la plateforme se réserve le droit dʼencaisser le montant de la caution qui équivaudra au montant du prix de la course ainsi que des frais et des indemnités en plus. Les indemnités seront à hauteur de 50 à 100% du prix de lʼamende que la loi prévoit en cas de grivèlerie, 7000€ en vertu de lʼarticle 313-5 du Code pénal.

Toute somme réglée à lʼavance sur le site www.jet-vtc-line.fr ou directement à un mandataire ou au gérant, sera considérée comme un acompte quelque soit le moyen de paiement utilisé.

lʼarticle articles L214-1 à L214-4 du code de consommation qui stipule que :

Lʼacompte est une somme versée en avance par un client lors dʼun achat. Lʼacompte entraîne un engagement ferme du vendeur et de lʼacheteur concernant :

– lʼobligation dʼacheter pour le consommateur ;

– et celle de fournir la marchandise pour le commerçant ou la prestation de service ;

Il nʼy a en principe aucune possibilité de dédit, ni pour vous, ni pour le commerçant. Conséquence : Si vous vous refusez dʼexécuter le contrat, vous perdez non seulement lʼacompte, mais en plus le commerçant peut exiger lʼexécution du contrat et vous réclamer des dommages et intérêts en cas de défaillance.

Ne pas régler une simple commande est punissable par la loi. La grivèlerie est interdite en France.

Le terme employé dans le code pénal français est « filouterie ». En vertu de lʼarticle 313-5 du Code pénal.

Cʼest un acte qui consiste à commander un service que lʼon refusera de payer, ou dont on a conscience que lʼon nʼaura pas les moyens de le payer.

Le délit est constitué si :

la prestation a été commandée par le client ;

la prestation a été consommée (repas commencé ou terminé, chambre occupée, course en taxi effectuée, réservoir de carburant rempli, etc.) ;

le client est dans lʼimpossibilité matérielle de régler sa dette ou est déterminé avant de consommer à ne pas payer ;

lʼintention frauduleuse est reconnue (cette intention frauduleuse doit être préalable à la consommation, le délit nʼest pas forcément constitué, par exemple, si le consommateur oublie de payer car occupé au téléphone, ou part subitement à cause dʼun événement de force majeure ou même parce quʼil serait dérangé par de la fumée ou du vacarme).

Dans le langage courant, on parlera de filouterie pour les actes graves, et de resquille pour les actes de moindre gravité.

Exemples de filouterie :

quitter un restaurant, un bar, un hôtel après sʼêtre fait servir, sans régler lʼaddition ou la note ;

se faire servir du carburant et partir sans payer.

prendre le taxi et le quitter sans sʼacquitter du prix de la course.

Exemples de resquille :

prendre le train sans billet (variante : voyager en première classe avec un billet de seconde classe) ;

ne pas sʼacquitter du péage ;

ne pas payer son parking, son stationnement ;

« tricher » sur son âge par exemple afin de bénéficier dʼun tarif réduit (cinéma, musée, etc.).

Peine dans le droit français

La filouterie est punie par une peine de six mois dʼemprisonnement et de 7 500 € dʼamende et éventuellement par une peine complémentaire (par exemple : interdiction dʼémettre des chèques) ou de substitution (par exemple : travail dʼintérêt général).

Cette peine peut être comparée à celles pour les actes de resquille, généralement sanctionnés par une amende contraventionnelle (moins de 1 500 euros).

5 – 3 – MAJORATION DU PRIX / RETARD / BOUCHON / CIRCULATION

Tout retard du (des) passager(s), ou bien toute attente dépassant lʼheure du forfait indiqué sur notre simulation ou bien toute déviation en plus du Km indiqué sur notre simulateur ou par rapport à lʼhoraire de prise en charge indiqué dans le bon de réservation entraîne une majoration du prix de la prestation, dans le cas où notamment le client prévient par téléphone le chauffeur au 07 69 14 29 28 pour les retards selon les modalités suivantes :

Plus de 15 minutes de retard : 10 euros

Plus de 30 minutes de retard : 25 euros

Pour toute demi-heure de retard supplémentaire : 25 euros

Ceci revient à 0,83cents la minute, ces prix valent aussi pour la circulation dense ou bouchon ou toute type de déviation dû à des imprévues telles que la perturbation

des voies de circulation (travaux, etc) intempéries, de manifestation, dʼaccident, panne ou dysfonctionnement des réseaux de télécommunication

Le paiement de ces majorations intervient au plus tard au moment de la montée du (des) passager(s) dans le véhicule. Ou à la fin de la course.

En cas dʼabsence du client sur le lieu du rendez-vous, au delà des 15 premières minutes gratuites, sans aucune manifestation de sa part, ni de réponse à lʼappel téléphonique du chauffeur, la prestation sera définitivement perdue, sans possibilité de report et sans pouvoir prétendre à un quelconque remboursement.

6 – QUALITÉ DE SERVICE

Le transport de personnes à titre onéreux est une activité réglementée. Seuls les véhicules autorisés peuvent effectuer ce service et :

Munis dʼun numéro de carte professionnelle délivrée par la préfecture.

Munis dʼune attestation dʼimmatriculation délivrée par le Ministère de lʼÉcologie, du Développement durable et de lʼÉnergie, Bureau de lʼorganisation du transport routier de voyageurs / pôle VTC

Munis dʼun macaron dʼimmatriculation apposé au par-brise du véhicule. www.jet-vtc-line.fr sʼengage à réaliser ou à faire réaliser les prestations de transport conformément au bon de réservation et dans le respect de toute réglementation et législation en vigueur.

En cas de sous-traitance, lʼentreprise www.jet-vtc-line.fr sʼassure que les personnes et sociétés auxquelles elle fait appel remplissent les mêmes conditions.

7 – RESPONSABILITÉS

www.jet-vtc-line.fr est garantie par une compagnie dʼassurance notoirement solvable qui couvre les risques liés à son activité conformément à la réglementation en vigueur.

En cas de litige, la responsabilité de lʼentreprise www.jet-vtc-line.fr ne pourra être retenue quʼà la condition pour le Client de rapporter la preuve dʼun comportement fautif de cette dernière et dʼun lien de causalité avec le préjudice invoqué.

Lʼassurance Multirisque illimitée de lʼentreprise www.jet-vtc-line.fr couvre les responsabilités liées à lʼentreprise.

Le client est responsable de ses actes juridiquement et pénalement.

7 – 1 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT ET DES PERSONNES TRANSPORTÉES

Le client sʼengage pour lui-même et pour les passagers pour lesquels il a contracté

avec www.jet-vtc-line.fr à se comporter comme un bon père de famille dès la prise en charge, en particulier, en respectant le chauffeur et le matériel de transport ainsi que les dispositions suivantes :

Respect des règles du Code de la Route (port de la ceinture de sécurité, siège auto, réhausseur …),

Interdiction de fumer, de manger et de transporter des matières dangereuses. Au besoin, votre chauffeur fera un arrêt sur le trajet.

Interdiction de consommer de lʼalcool à bord du véhicule,

Les bagages sont acceptés et demeurent sous la responsabilité du client. Lʼentreprise www.jet-vtc-line.fr ne pourra être tenue responsable en cas de dégradation et/ou de perte de bagages ou appareil électronique (téléphone, tablette etc).

Toute dégradation au véhicule, du fait du client, sera intégralement à sa charge

Pour toutes autres dégradations entraînant une immobilisation du véhicule :- Facturation au réel + Frais dʼimmobilisation + Manque à gagner en chiffre dʼaffaires sur une moyenne des 3 derniers mois.En cas de dégradation entraînant une annulation de la prestation suivante, un forfait fixe de 450€ sera appliqué en sus, payable de suite par CB..

Le nettoyage en cas de vomi sera facturé 450€ TTC en plus de la prestation payable de suite par CB.

Les animaux domestiques, de petites tailles, sont acceptés, à conditions dʼêtre dans une cage de transport. Les chiens dʼassistance de grande taille sont admis. Le Transport avec animal sera facturé de 150€.

Le non-respect de ces dispositions engage la responsabilité exclusive du client et des passagers tant à lʼégard de www.jet-vtc-line.fr que des tiers. Lʼentreprise www.jet-vtc-line.fr décline toute responsabilité concernant les agissements de son client avant et après son transport. www.jet-vtc-line.fr se réserve le droit de refuser la prise en charge, ou de débarquer, un passager qui ne respecterait pas ces obligations, ainsi quʼun passager alcoolisé.

7 – 2 – RÉCLAMATIONS

Toute réclamation nʼest recevable que dans les 5 jours de lʼexécution de la prestation de transport concernée.Tout différend relève des Tribunaux au lieu du Siège Social de lʼentreprise JET.VTC.LINE

8 – MISE À DISPOSITION / TRANSFERT 8 – 1 – TRANSFERT :

La prestation de transfert commence à lʼadresse du siège de lʼentreprise www.jet-vtc-line.fr et sʼachève dès lʼarrivée du client à lʼadresse prévue.

8 – 2 – MISE À DISPOSITION :

Mise à disposition : le transport est en kilométrage limité dans le cadres de mise à disposition à lʼheure :

25 kilomètres pour 1 heure de mise à disposition,

125 kilomètres pour 5 heures de mise à disposition. Toute heure commencée est due dans son intégralité.